La Loi Hamon permettait depuis 2014 déjà de résilier dans l’année de souscription l’assurance emprunt. Depuis l’Amendement Bourquin, les banques ont perdu leur monopole. Jusqu’alors, 85 % des assurances-emprunteurs étaient des contrats conclus directement par l’intermédiaire des banques ; le client peut reprendre la liberté de souscription auprès des acteurs indépendants pour revoir en profondeur les conditions de son assurance emprunt de façon annuelle.
Vous pourrez donc imposer au tenant de votre assurance emprunt 6 mois avant l’échéance annuelle la reprise par un autre acteur dès lors que vous prouvez que les garanties sont au minimum identiques.
Désormais, la Fédération Bancaire Française demande aux intervenants de ce marché qui n’auraient pas informé leurs clients, de mentionner la date de référence prise en compte. Elle peut donc correspondre à la date d’effet du contrat, à la date de signature du dernier avenant ou être relative à l’offre de prêt.
.
